L'arrêté de fermeture administrative : les moyens de défense des CHR

Dans le périodique : L'Hôtellerie (stoppé), n°3681 (15/11/2019)
• Auteur : Sophie Petroussenko
• Pages : p.20-21
  • Langues : Français
• • Nature du document : documentaire
  • Résumé :

    Fiche guide juridique à destination des gérants de restaurants, hôtels ou cafés confrontés à un avis de fermeture administrative de leurs fonds de commerce. Présentation des différentes raisons possibles (motifs et durée) ; exemples de cas de fermeture fréquents, conseils pour s'opposer à la fermeture : raisons à invoquer et arguments à développer avec le soutien d'un avocat spécialisé. Recours existants et indemnisation possible pour le préjudice financier subi.

• • Descripteurs : [Motbis] hôtellerie-restauration [Motbis] procédure administrative