Les formalités de cession du fonds de commerce

Dans le périodique : L'Hôtellerie (stoppé), n°3687 (26/12/2019)
• Auteur : Tiphaine Beausseron
• Pages : p.14
  • Langues : Français
• • Nature du document : documentaire
  • Résumé :

    Fiche pratique détaillant les principales démarches à respecter en cas de vente ou de cession d'un fonds de commerce, processus souvent long et juridiquement très encadré. Listes des formalités à la charge de l'acquéreur (enregistrement de l’acte de cession, publicité légale et immatriculation) et à la charge du vendeur (déclaration en mairie, clôture, radiation et déclarations fiscales) : conseils pratiques.

• • Descripteurs : [Motbis] droit commercial [Motbis] vente