Le transfert des licences à nouveau limité aux départements

Dans le périodique : L'Hôtellerie (stoppé), n°3690 (16/01/2020)
• Auteur : Pascale Carbillet
• Pages : p.6
  • Langues : Français
• • Nature du document : documentaire
  • Résumé :

    Le point sur les nouvelles règles juridiques s'appliquant aux débits de boisson dans la loi n°219-1461 du 27 décembre 2019 en termes de licences IV (création et transfert), de zones protégées et de fermeture administrative : rôle accru des pouvoirs accordés aux maires ; nouvelle possibilité de créer de nouvelles licences dans les petites communes ; redéfinition des zones protégées (interdiction d'implantation à proximité de certains établissements publics).

• • Descripteurs : [Motbis] débit de boisson [Motbis] droit commercial