L'inflation est aussi normative

Dans le périodique : Pour l'éco (stoppé 2023), n°042 (06/2022)
• • Anne Neymann
  • Marine Pataillot
• Pages : p.57
  • Langues : Français
• • Nature du document : documentaire
  • Résumé :

    Le point juridique sur l'inflation normative : définition en droit général ; le besoin de sécurité juridique ; les dérives en matière d'édiction de normes ; les raisons de cette inflation normative ; l'exemple de la loi sur l'abrogation des lois implicitement déjà abrogées.

• • Descripteurs : [Motbis] normalisation