[article] 
inCapital (Paris. 1991) > 397 (10/2024)

Titre :	La justice vise les délinquants au portefeuille
Type de document :	texte imprimé
Auteurs :	Anne Vidalie
Editeur :	Prisma presse, 2024
Article :	p.38-40
Langues :	Français (fre)
Descripteurs :	[Motbis] criminalité économique
Tags :	sanction judiciaire
Résumé :	Le point sur l'entrée en vigueur de l'une loi facilitant la saisie et la confiscation des biens issus d'activités criminelles ; les avantages de cette législation ; panorama des biens saisis. Encadré : l'usage de l'argent confisqué.
Nature du document :	documentaire

[article] La justice vise les délinquants au portefeuille [texte imprimé] / Anne Vidalie . - Prisma presse, 2024 . - p.38-40.
Langues : Français (fre)
in Capital (Paris. 1991) > 397 (10/2024)

Descripteurs :	[Motbis] criminalité économique
Tags :	sanction judiciaire
Résumé :	Le point sur l'entrée en vigueur de l'une loi facilitant la saisie et la confiscation des biens issus d'activités criminelles ; les avantages de cette législation ; panorama des biens saisis. Encadré : l'usage de l'argent confisqué.
Nature du document :	documentaire