L'arrêté de fermeture administrative : les moyens de défense des CHR
- Dans le périodique : L'Hôtellerie (stoppé), n°3681 (15/11/2019) p.20-21
- Auteur : Sophie Petroussenko
Fiche guide juridique à destination des gérants de restaurants, hôtels ou cafés confrontés à un avis de fermeture administrative de leurs fonds de commerce. Présentation des différentes raisons possibles (motifs et durée) ; exemples de cas de fe[...]