Article de périodique
Garanties : le dématérialisé, un bien comme les autres
- Dans le périodique : 60 millions de consommateurs, n°578 (03/2022) p.44-45
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- Auteur : Adrian de San Isidoro
- Auteur : Hervé Cabibbo
Le point sur l'élargissement de la garantie légale de conformité aux biens et services numériques au 1er janvier 2022 : les conditions d'application et les recours de cette garantie pour les fichiers numériques achetés ponctuellement, les servic[...]
