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Justice : êtes-vous éligible à l'aide juridictionnelle ? / Laurence Ollivier / INC (2023) in 60 millions de consommateurs, 597 (12/2023)
[article]
Titre : Justice : êtes-vous éligible à l'aide juridictionnelle ? Type de document : texte imprimé Auteurs : Laurence Ollivier ; Patricia Foucher Editeur : INC, 2023 Article : p.58-60 Langues : Français (fre)
in 60 millions de consommateurs > 597 (12/2023)Descripteurs : [Motbis] aide juridictionnelle Résumé : Le point sur les critères pour obtenir le droit à l'aide juridictionnelle : les conditions de paiement et d'admission de l'aide ; la possibilité de refus ou d'acceptation de l'aide juridictionnelle par les avocats ; la garantie l'assurance de protection juridique ; la chronologie de la demande de l'aide ; la demande de remboursement de l'aide juridictionnelle. Encadré : les plafonds d'attribution. Nature du document : documentaire [article] Justice : êtes-vous éligible à l'aide juridictionnelle ? [texte imprimé] / Laurence Ollivier ; Patricia Foucher . - INC, 2023 . - p.58-60.
Langues : Français (fre)
in 60 millions de consommateurs > 597 (12/2023)
Descripteurs : [Motbis] aide juridictionnelle Résumé : Le point sur les critères pour obtenir le droit à l'aide juridictionnelle : les conditions de paiement et d'admission de l'aide ; la possibilité de refus ou d'acceptation de l'aide juridictionnelle par les avocats ; la garantie l'assurance de protection juridique ; la chronologie de la demande de l'aide ; la demande de remboursement de l'aide juridictionnelle. Encadré : les plafonds d'attribution. Nature du document : documentaire